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DE L'URGENCE D'AVOIR DES DEPUTES D'UNE GAUCHE COMBATTANTE

Le candidat d’En marche ! s’aligne sur la droite autoritaire : disloquer (façon puzzle diraient les tontons flingueurs dont il est fan) le Code du travail en un été à coups d’ordonnance.

À mesure que l’échéance électorale se rapproche, le Président Macron dévoile son jeu, quitte à se contredire, et à révéler au grand jour l’imposture de sa « marque » politique. Dans une interview, il avait déjà dévoilé son intention de gouverner par ordonnances pendant l’été. Il  souhaite en effet introduire « un projet de loi d’habilitation pour simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation ».

Aujourd'hui, le premier jet du projet de loi est dévoilé, ce qui confirme nos craintes et nous oblige à mettre les bouchées double dans ces deux dernières semaines de la campagne électorale.

Note sur le projet de loi d’habilitation du gouvernement visant à réformer par ordonnances le Code du travail

Calendrier[1]

  • 23 Mai 2017 – Août : Consultation et concertation avec les organisations syndicales et patronales

·       Septembre : Présentation devant le Parlement d’un projet de loi d’habilitation

·       Octobre : Publication des ordonnances

·       Novembre : Présentation d’une loi de ratification des ordonnances devant le Parlement

Contexte de la réforme

L’élection d’Emmanuel Macron Président de la République

L’élection d’Emmanuel Macron Président de la République sur un programme de poursuite et d’amplification des politiques libérales et de casse du Code du travail pèse lourdement sur l’avenir de millions de salarié-e-s.

Lors de sa campagne, Emmanuel Macron a défendu, y compris dans l’entre-deux-tours face à Marine Le Pen,  « de simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation afin de donner plus de place à l’accord majoritaire d’entreprises ou de branche, et d’encadrer les décisions des prud’hommes ».

Le nouveau Président veut aller très vite, dans la continuité de la loi El Khomri, il souhaite rencontrer les représentants syndicaux pour tenter de trouver un compromis avant de recourir aux ordonnances pour faire passer les réformes avant le mois de septembre.

Un gouvernement libéral prêt à s’attaquer aux protections collectives

Le choix d’un Premier ministre Les Républicains, d’une ministre du travail et de nombreux conseillers sociaux proche du Patronat sont autant d’indices prouvant la détermination du nouveau Président de la République.

Le Premier ministre et la ministre du travail reçoivent les organisations syndicales et patronales pour fixer la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et de la concertation sur le contenu.

La nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud, a certes participé à la rédaction d’un rapport sur la santé psychologique au travail, mais a surtout réalisé un plan social de 900 salarié-e-s en tant qu’ancienne DRH chez Danone et son directeur de cabinet, Antoine Foucher qui a conseillé Xavier Bertrand lorsqu’il était ministre du travail et en 2016 a participé aux négociations de l’Unedic avant de quitter le Medef.

La Commission européenne rappelle ses recommandations pour la France

Le 22 mai, la Commission européenne a adressé ses recommandations pour chacun des pays de l’UE. Pour la France, la Commission exige de poursuivre la réforme du marché du travail entamée par la loi El Khomri de 2016.

Selon elle, il s’agit d’ « améliorer l’accès au marché du travail pour les chômeurs, notamment les moins qualifiés et les migrants, y compris en révisant le système de formation initiale et continue ».

Elle préconise de « s’assurer que les augmentations du salaire minimum » ne soient pas un obstacle « aux créations d’emploi et à la compétitivité ».

Elle préconise enfin de « consolider les mesures de réduction du coût du travail » sans impact budgétaire et prendre des mesures supplémentaires « pour mettre en œuvre la baisse planifiée de l’impôt sur les sociétés ». La Commission demande donc d’aller encore plus loin dans la libéralisation et la casse des protections collectives.

La droite divisée entre l’approche constructive et l’opposition

La droite est divisée entre les soutiens à la politique d’Emmanuel Macron, les élu-e-s qui souhaitent une approche constructive avec le projet de réforme du Président, et celles et ceux enfin qui souhaitent construire une opposition parlementaire.

Alors que de nombreux élus LR, à commencer par les sarkozystes historiques, ne font pas mystère de leur opposition au nouveau président, d'autres sont nettement plus conciliants, ainsi l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin plaide pour que les députés LR et UDI s'associent pour former un nouveau groupement à l'Assemblée, « les Constructifs », afin de soutenir « les réformes positives » du nouvel exécutif.

Sur la réforme du droit du travail, les parlementaires LR sont d’accords sur le fond et seule la manière (en ayant recours aux ordonnances) fâche. Dès lors, difficile d’imaginer une opposition du groupe LR à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le Medef exige des réformes « très rapides pour recréer de la confiance »

Pierre Gattaz invite le gouvernement à aller vite dans la mise en œuvre des réformes promises lors de la campagne en supprimant les « usines à gaz » que sont le compte de prévention de la pénibilité, les « poisons » des 35 heures et de l’imposition sur le capital, plafonner les dommages et intérêts aux prud'hommes pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, simplifier les instances du personnel et engager une baisse généralisée du coût du travail.

Le Medef, ajoute aux réformes annoncées par le gouvernement, des évolutions « de fond » à engager par la suite concernent la baisse de la dépense publique, le marché du travail, la « complexité » des normes et la formation professionnelle.

Un paysage syndical modifié par le remplacement de la CGT par la CFDT comme 1ere organisation représentative des salarié-e-s

Devenue fin mars le premier syndicat de France, la CFDT leader du camp des réformistes qui avait adoubé la dernière mouture de la loi travail n’est pas opposée à donner plus de pouvoir aux négociateurs à l’échelle des entreprises. Seul grand syndicat à avoir appelé à voter Emmanuel Macron contre Marine Le Pen, Laurent Berger a durci le ton dans une lettre au Président « Partagez le pouvoir ! » où il met en garde contre une « forme de pouvoir jupitérien et l’absence de concertation ».

Tout en demandant une évaluation des réformes déjà lancées contre le chômage, il rappelle soutenir le dialogue social en entreprise assorti du maintien d’un socle de droits garanti par la loi « à un niveau élevé » et du renforcement du pouvoir de cogestion des salarié-e-s.

De son côté, le Secrétaire général de Force Ouvrière a indiqué être « prêt à discuter si on a une concertation, on est prêt à travailler tout l’été, juillet et août compris. J’ai senti qu’a priori il y a des marges de manœuvre ».

Seule la CGT a appelé dès à présent de faire de la troisième semaine de juin un temps fort d’initiatives et de mobilisations dans l’ensemble des territoires.

Contenu des ordonnances

Peu d’informations sont actuellement disponibles quant au contenu du projet de loi d’habilitation du gouvernement pour réformer le Code du travail.

Le triptyque annoncé dans les rencontres avec les organisations syndicales concerne :

-       L’élargissement du champ de la négociation d’entreprise

-       Le plafonnement des indemnités prud’homales

-       La fusion des instances représentatives du personnel

L’élargissement du champ de la négociation de branche et d’entreprise

Le Président de la République a rappelé aux syndicats sa volonté que le champ de la négociation au niveau des branches et des entreprises soit «potentiellement élargie à beaucoup d’autres domaines» dont les conditions de travail et les salaires. Seuls quelques grands principes (durée légale du travail, égalité hommes-femmes, lutte contre les discriminations, salaire minimum…) seront conservés dans la loi.

En parallèle, le travail de réécriture du Code du travail devrait rapidement être lancé. France Stratégie a remis un rapport pour la mise en place de la commission de refondation du Code du travail[2] qui préconise de commencer la recodification par « les sujets où une part importante relève de l’ordre public, même s’il y a quelques sous-thèmes avec de forts enjeux de négociation ». Seraient ainsi concernés en priorité les sujets de Santé et sécurité au travail, l’emploi, la formation professionnelle, les relations collectives et individuelles de travail, les salaires, dividendes du travail et enfin les dispositions particulières à certaines professions.

Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Le plafonnement des indemnités  est la seule mesure faisant l’unité syndicale contre elle. Prévu dans la loi travail avant que le gouvernement ne recule face à la fronde syndicale, la loi Croissance et Activité dite loi « Macron » prévoyait également cette disposition, qui s’était transformée en barème indicatif pour les conseillers prud’homaux.

Le barème indicatif, compris entre 1 et 22,5 mois de salaires, prend en compte l'âge, l'ancienneté et la difficulté à retrouver un emploi. Rendre obligatoire ce plafonnement permettrait à chaque employeur d'évaluer précisément ce que lui coûterait un licenciement.

La fusion des instances représentatives

En 2015, la loi Rebsamen avait permis aux entreprises de 50 à 300 salarié-e-s de fusionner les instances du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel sur simple initiative de l’employeur. Dans les groupes de plus de 300 salarié-e-s il faut un accord majoritaire.  

La création d’une "instance unique de représentation" des salariés dans l'entreprise est une vieille revendication du Medef. La DUP fusionne les représentant-e-s du personnel du Comité d'entreprise (CE), les délégué-e-s du personnel, du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT)...La délégation unique du personnel (DUP) est une véritable remise en cause de la représentation syndicale et du pouvoir d’intervention des salarié-e-s.

Les autres sujets qui pourraient être intégrés dans les ordonnances

D’autres sujets pourraient être contenus dans le projet de loi comme la mise en place d’un referendum à l’initiative de l’employeur, la redéfinition du périmètre géographique des licenciements économiques, la simplification du compte pénibilité… 

Les référendums d’entreprise à l’initiative de l’employeur

La loi El Khomri prévoit qu'un accord d'entreprise doit être "majoritaire" (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés). Faute de majorité, pour valider l'accord, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) peuvent demander un référendum. Le chef de l'Etat souhaite que ce référendum puisse se tenir à l'initiative de l'employeur, court-circuitant ainsi davantage les représentant-e-s syndicaux.  

Compte pénibilité

Le Président a confirmé qu’il y aurait bien un « moratoire » sur le compte pénibilité. Le compte pénibilité qui imposait aux chefs d’entreprises de déclarer avant le 1er septembre l’exposition de leurs salarié-e-s aux six derniers facteurs de pénibilité est donc suspendu.

La redéfinition du périmètre géographique des licenciements économiques

Dernier point où le flottement est de mise, la redéfinition, ou non, du périmètre géographique pris en compte en matière de licenciement économique. La loi travail avait prévu qu’une entreprise puisse licencier dans sa filiale malgré des résultats florissants à l’international. Un casus belli pour la CFDT et les député-e-s frondeurs qui avaient obligé le gouvernement à revoir sa copie.

Méthode

Les conditions de la « concertation » organisée dans un calendrier très serré, demeurent floues, comme une grande partie des intentions du Président de la République.

France stratégie a remis au Premier ministre, un mode d'emploi clé en main permettant de réformer le code du travail par ordonnances, tout en associant syndicats et patronat a minima.

1ere étape : la concertation avec les organisations syndicales et patronales

La première étape concerne la phase de consultation, obligatoire depuis la loi Larcher de 2007 pour « tout projet de réforme » qui concerne « les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle». Plusieurs instances devront être consultées : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil supérieur de la prud’homie et le Conseil d’orientation sur les conditions de travail.

 

2eme étape : Procédure parlementaire d’adoption des ordonnances

La procédure d’adoption des ordonnances prévoit :

1.     Présentation devant le Parlement d’un projet de loi d’habilitation mentionnant les objectifs de la réforme et le champ dans lequel celle-ci intervient.

2.     Présentation en Conseil des ministres des ordonnances

3.     Signature des ordonnances par le Président de la République

4.     Promulgation des ordonnances

5.     Présentation devant le Parlement d’un projet de loi de ratification des ordonnances

6.     -> Soit le texte de ratification est approuvé par le Parlement et l’ordonnance acquiert la valeur de loi ;

-> Soit le texte n’est pas approuvé par le Parlement et celle-ci conserve une valeur simplement réglementaire, ce qui permet d’en contester le contenu devant le Conseil d’Etat.

 

Moyens d’opposition et de contestation

Face à ce passage en force antidémocratique que sont les ordonnances, il demeure pourtant des possibilités de s’opposer au projet libéral du gouvernement.

Par la mobilisation sociale

Même si les organisations syndicales semblent divisées sur l’attitude à adopter face au nouveau Président de la République et son projet de réforme du code du travail, et si la période estivale n’est pas propice aux mobilisations massives,  une mobilisation majoritaire n’est pas impossible. Tout d’abord, car le nouveau Président de la République a été élu avec seulement 16% des voix pour son programme. Un sondage[3] démontre que la majorité des Français est opposée à la procédure des ordonnances, à 52% contre 46% qui y sont favorables. Les sondés plébiscitent plutôt le dialogue et deux Français sur trois (66%) comprendraient, voire soutiendraient, un vaste mouvement de contestation contre la réforme du Code du travail si jamais Emmanuel Macron décidait de passer en force.

Ensuite, car la mobilisation contre les ordonnances a déjà débuté : 10 000 manifestant-e-s le 8 mai 2017 à Paris à l’appel de sections CGT, Sud ou Unef et d’associations, lancement d’une pétition contre la loi Travail n°2, publication d’un code du travail du XXIème siècle alternatif par des juristes en droit social…

Par l’action des parlementaires

La nécessité d’avoir un maximum de député-e-s au mois de juin et de sénatrices/sénateurs en septembre se justifie d’autant plus que le droit d’amendement permet de mener aussi la mobilisation dans l’hémicycle.

Ainsi il est possible pour les parlementaires de déposer des amendements et débattre pour réduire le champ des ordonnances lors de la présentation du projet de loi d’habilitation (étape 1).

Il est également possible de déposer des amendements et de débattre lors de la présentation du projet de loi de ratification des ordonnances (étape 6). Dans cette dernière étape, les parlementaires sont libres d’amender le texte comme ils le souhaitent.

Il est donc possible, de mener de concert une mobilisation majoritaire dans la rue et au Parlement pour s’opposer au passage en force du gouvernement contre les droits des travailleuses et des travailleurs.

[1] Selon les dernières informations le 24/05/2017

[2] Prévue par l’article 1er de la loi du 8 août 2016.

[3] Sondage Odoxa pour franceinfo réalisé lundi 22 mai et mardi 23 mai sur un échantillon de 1 014 personnes représentatif de la population française majeure.

 

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