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Ces textes bouleversent le paysage institutionnel local, pour mieux le démembrer par la suite

Délimitation des régions

Par Christian Favier / 3 juillet 2014

Je ne peux commencer cette intervention sans élever, au nom du groupe CRC, une vive protestation sur les conditions d’examen de ce texte de loi.

C’est en effet, à la hussarde, que notre haute assemblée est censée examiner, en procédure accélérée, un texte fondateur qui, comme l’a indiqué le Président de la République, va chambouler nos institutions locales pour des dizaines d’années.

Or, il faut le dire ici, le travail d’élaboration de ce texte été bâclé. C’est indigne des enjeux et de notre haute assemblée.

Depuis que notre assemblée est saisie, nous avons fait des propositions pour élargir son travail.

D’abord en demandant avec d’autres une commission spéciale afin d’examiner l’ensemble des conséquences d’une telle réforme dans une même structure de travail plutôt que de saisir pour avis toutes les commissions.

Malheureusement le temps contraint que nous a imposé le gouvernement n’a finalement pas permis à la commission de répondre aux objectifs de sa création et tous les enjeux de cette réforme n’ont pas été traités.

Nous avons ensuite refusé que ce texte ne vienne à l’examen du fait de la faiblesse, pour le moins, de l’étude d’impact.

Tout en rejetant nos griefs, finalement le conseil constitutionnel reconnait tout de même qu’aucune des conséquences en termes d’emploi public n’est traitée.

Enfin la motion référendaire ne visait qu’à nous assurer que ce soit le peuple souverain qui soit appelé à avoir le dernier mot sur une réforme de nos institutions locales.

Rien dans notre démarche n’a été porté par une quelconque démarche d’obstruction. Nous n’avons pas joué la procédure pour éviter le débat.

Au contraire les enjeux de cette réforme ont toujours été au cœur des démarches entreprises.

Mais comment pouvions-nous accepter une méthode qui consiste à saucissonner les textes pour faire avaliser un nouveau cadre institutionnel régional et intercommunal sans débattre au préalable des compétences nouvelles, ni des conséquences induites par la disparition programmée des Conseil généraux ?

Il s’agit en fait d’un véritable coup de force institutionnel, une manipulation politique peu glorieuse et une marque de défiance à l’égard de la représentation nationale et de l’ensemble des élus.

Dans un premier temps ces textes bouleversent le paysage institutionnel local, pour mieux le démembrer par la suite.

Ce faisant le Président de la République, pourtant garant de nos institutions, nous demande de brader en une semaine notre organisation territoriale, et deux cents ans de notre histoire républicaine partagée.

La méthode employée met à mal la séparation des pouvoirs, chers aux législateurs ayant fondé notre République.

En effet, les projets sont tellement encadrés, figés dans le temps et dans leur contenu, que le pouvoir législatif est de plus en plus transformé en simple rouage administratif, entre les mains d’un pouvoir exécutif autocratique absolu, totalement sourd aux critiques qui montent de toute part.

Cette tour d’ivoire élyséenne n’est pas sans nous rappeler celle d’un autre temps, qui fit écrire au « petit horloger de Versailles » : « rien », sur son journal personnel pour décrire ce qui c’était passé un certain 14 juillet 1789.

En effet, partout les élus locaux, les acteurs locaux, les populations s’expriment, grondent.

Si ce n’est contre l’objet de la loi, l’unanimité est quasi complète pour rejeter la méthode.

Quant au peuple, dont le gouvernement espère le soutien en encourageant le populisme ambiant contre les élus, il le garde soigneusement éloigné, ne lui permettant de s’exprimer que par sondages et refuse de lui donner la parole pour qu’il décide du cadre institutionnel local, par voix référendaire.

Alors oui sur cette question comme sur tant d’autres, nous devons maintenant faire vivre le changement.

A l’inverse des petits comités, des petits arrangements de couloirs pour établir la carte des nouvelles baronnies, il est temps que s’installe dans notre pays un grand débat national pour refonder notre République, et non pour faire peser sur les collectivités la responsabilité de la dette publique que les gouvernements successifs ont creusé depuis 30 ans.

Car ne l’oublions pas cette réforme est arrivée dans le discours public, par le biais de la recherche d’économie sous la pression des institutions européennes.

C’était même le premier argument utilisé.

Or, depuis la preuve est faite. Cette fusion des régions va d’abord coûter cher et les économies à venir ne sont pas assurées sans réduire massivement les services publics et l’action sociale.

C’est bien cela qu’exige Bruxelles dans la recommandation adressée le 2 juin dernier qui stipule, je cite : « le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. »

Voilà donc le véritable objectif de ce projet de loi, suivre scrupuleusement les rails tracés par Bruxelles.

On comprend mieux dès lors que l’utilité de cette réforme des territoires pour nos concitoyens n’est ni affichée, ni débattue et encore moins démontrée !

Mais les conséquences seront lourdes.

Ainsi dès maintenant les réductions drastiques opérées par l’Etat sur les dotations des collectivités locales conjuguées aux incertitudes qui pèsent sur le devenir des départements et des intercommunalités en Petite Couronne génèrent une baisse des investissements des collectivités locales et donc mécaniquement une réduction de l’activité des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage.

Selon des projections, cette réduction pourrait atteindre 10% en 2014 et menacer directement près de 10.000 emplois en Ile-de-France à très court terme.

D’autre part cette réforme s’inscrit à contre courant du processus de décentralisation engagé par notre pays.

Alors que depuis 30 ans le pouvoir local, communal et départemental, dans la proximité nouée avec la population, tente de mieux répondre aux besoins et aux attentes des citoyens, l’objectif de ces textes est la suppression des assemblées locales au profit de structures régionales et intercommunales de plus en plus éloignées des populations.

A l’inverse de tous les actes de décentralisation, vous venez même d’annoncer, monsieur le ministre, que pour compenser la disparition des départements, vous allez renforcer l’intervention des Préfets.

Autant nous nous félicitons d’un retour de l’Etat, autant nous ne saurions accepter que cela se fasse contre les assemblées élues.

C’est bien la preuve d’un retour en arrière, d’une re-concentration des pouvoirs, d’une recentralisation technocratique et surtout d’un recul démocratique.

Intégration, concentration et organisation hiérarchique pyramidale des pouvoirs semblent être l’alpha et l’oméga de votre pensée institutionnelle et de vos propositions alors que tout pousse au contraire, dans un monde moderne, à de nouvelles formes d’organisation plus souple, plus évolutive, plus collaborative.

La nouvelle étape de la décentralisation, à laquelle nos concitoyens sont attachés, doit s’appuyer sur la volonté d’encore plus rapprocher les citoyens des lieux de décisions, de favoriser les coopérations, le partage des savoirs et des pouvoirs et non l’assujettissement du plus grand nombre au profit de petites unités décisionnelles.

A rebours de tout cela, la perspective des mesures que vous nous proposez mettent gravement en péril notre organisation démocratique.

Ainsi vous voulez supprimer, en 2020, plus de 4000 élus départementaux et leurs assemblées délibératives.

Qui peut croire qu’il y aura plus de démocratie avec moins d’élus et moins d’assemblée élues ?

Y aura-t-il plus de démocratie en supprimant l’obligation de consultation des citoyens en cas de modification de la région de rattachement d’un département ?

Y aura-t-il plus de démocratie en refusant, dans ce cadre de bouleversement institutionnel, que la parole soit donnée au peuple ?

Ni utile, ni démocratique alors pourquoi faire débattre et adopter un tel texte ?

Où sont les véritables enjeux ?

Mettons-nous tous la même chose derrière les mots ?

Ainsi, et ma collègue Cukierman y reviendra dans la discussion générale, lorsque l’on parle de régions fortes, de compétences et de pouvoirs réglementaires renforcées en leur faveur, sommes nous toujours dans la perspective d’un République unitaire, ou déjà sur la voie du fédéralisme ?

La question se pose réellement lorsque l’on prévoit que l’intervention économique relèvera exclusivement des régions et qu’il faudra supprimer les doublons entre l’Etat et les régions.

Ainsi l’Etat ne sera-t-il plus en mesure d’intervenir dans ce domaine ?

Il n’y aurait donc plus de politique économique nationale, plus de politique nationale d’aménagement non plus, plus de politique nationale d’enseignement supérieur.

Est-ce cela, ce qui se cache derrière les déclarations de certains et les textes qui nous sont soumis ?

En fait, il y a un vrai jeu de dupe lorsque l’on débat de nos institutions locales et de notre démocratie de proximité.

Prenons l’exemple de nos communes.

Le sujet est si sensible chez nos concitoyens, que tout le monde jurent de les défendre, alors que depuis plusieurs décennies tous les gouvernements en place, sans exception, ont tenté d’en réduire l’action.

D’abord et toujours par le biais budgétaire, en réduisant les dotations de l’Etat et leur autonomie financière.

Ensuite par la réduction de leurs compétences.

Le vecteur essentiel de cette dévitalisation de nos communes, en cours et à venir, ce sont, nous le savons tous, les transferts aux intercommunalités.

Quant à ces intercos, à l’origine, elles étaient librement choisies, fondées sur des projets communs. Mais maintenant c’est terminé, on concentre autoritairement toujours plus.

De 5000 habitants on va passer à 20 000. Ce sera combien ensuite : 50 000, 100 000….

Chacun sait que tout cela fera que nos communes deviendront, à plus ou moins brève échéance, de simple mairies d’arrondissement notamment lorsque sera instauré l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.

Si j’attire l’attention sur la situation et l’avenir de nos communes, c’est que ce sujet est aujourd’hui posé dans les sphères de l’intelligentsia gouvernementale, car c’est ce qui nous différencie le plus en Europe.

Officiellement on en parle pas, mais les projets sont, j’en suis persuadé, dans les cartons.

Ils peuvent être rapidement sortis.

Voyez comment d’un seul coup est annoncé la disparition de départements.

En 15 jours, le Président a changé d’avis

A Tulle, en janvier, il annonce que les départements sont utiles. Puis il nous dit qu’ils ont fait leur temps et qu’il faut les supprimer.

Le 27 janvier, la loi MAPAM est promulguée, rétablissant la compétence générale aux départements et régions. Et aujourd’hui, moins de six mois plus tard, le futur projet de loi sur les « compétences » entend la supprimer.

Cette versatilité de la parole politique, qui frappe aussi bien les bancs du parti socialiste que ceux de la droite, UMP et centristes, cache mal finalement un projet commun, mis en œuvre depuis des années et qui n’est pas encore abouti.

Il s’inscrit dans une perspective libérale d’une Europe fédérale des régions, ayant partout la même organisation territoriale.

Cela se fera au nom d’une visée politique libérale et technocratique, mettant à bas les structures de représentation de proximité, pour toujours plus éloigner les centres de décisions des citoyens, pour leur réduire toutes possibilités d’interventions et de contrôles.

Au nom du changement, c’est le grand chambardement technocratique qui ici se prépare, pour que plus personne ne s’y retrouve.

Au nom d’une prétendue lisibilité vous remettez en cause tous les points d’appuis démocratiques persistant encore dans notre société.

Ainsi c’est finalement ce grand réseau d’élus locaux de proximité, communaux et départementaux, avec leurs institutions que vous voulez supprimer.

Notre critique est d’autant plus vive que cette réforme tourne résolument le dos aux engagements pris par le Président de la République dans sa campagne électorale et lors de son discours de Dijon.

Loin des promesses sur un nouvel acte de décentralisation, nous sommes face à un nouveau renoncement, une reculade devant les exigences de l’Europe libérale.

Nous sommes, nous, pour une 6éme République, sociale et démocratique, qui redonnera du pouvoir au peuple, pour de nouvelles institutions à tous les niveaux, du local au national, pour des collectivités territoriales construites sur la coopération et non sur une intégration contrainte, des collectivités librement administrées par des assemblées élues, au pouvoir renforcé, et non transformées en simples guichets déconcentrés des politiques de l’Etat ;

Tout cela exige un grand débat national, public, conclus par un référendum.

Par crainte du jugement populaire vous le refusez.

Nous le regrettons.

En conséquence nous ne pourrons que rejeter le texte que vous nous proposez. Nous voterons contre ce texte.

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